CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ET BONNES PRATIQUES

DE L’APPLICATION BonaGive Dernière mise à jour au 27 janvier 2020

L’utilisation de l’application téléchargeable via Apple Store et Google Play (ci-après dénommé l’ « Application ») éditée par la société BonaGive, SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 853 688 760 au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé au 12 Chemin du Français Bas 38460 Chamagnieu (ci-après dénommée « BonaGive») est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Toute personne accédant à l’Application est considérée comme utilisateur (ci-après dénommée  l’« Utilisateur »).

 

BonaGive et l’Utilisateur sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

L’Application permet d’accéder à un service visant à créer du lien entre tous les salariés d’une même entreprise (ou organisation) tout en contribuant à construire un monde durable.

 

Le cœur du concept BonaGive est de permettre de donner ses surplus de récoltes sur son lieu de travail.

Les surplus sont, de manière générale, tous les produits végétaux issus des jardins urbains ou ruraux : légumes, fruits, fleurs, plantes, herbes aromatiques, herbes condimentaires, plants à repiquer issus de semis, graines, boutures, rejets de plantes et arbustes, bulbes, arbres, compost, thé de vers issu du lombricompostage, engrais verts, plantes vertes, …

Toute utilisation de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation de l’Application, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet. 

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS RELATIVES À L’APPLICATION

Titulaire de l’Application : BonaGive, SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 853 688 760 au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé au 12 Chemin du Français Bas 38460 Chamagnieu, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.

 

Email : hello@bonagive.com

Téléphone :06 95 55 56 79

 

Directeur de la Publication : Madame Alexa SIMONIN, Président.

 

Hébergeur :

Google Ireland Limited – Firebase

Gordon House

Barrow street

Dublin 4

Irlande

Tel: +353 1 543 1000

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de BonaGive et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation qui en est faite.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

  • Description de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur un accès à :

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Au sein de chaque entreprise ou organisation, un ambassadeur référent est désigné. Son rôle est d’être le référent BonaGive au sein de chaque entreprise ou organisation. Il sera le contact privilégié pour toutes questions de la part d’un membre du groupe relatives à BonaGive.

L’Application peut être utilisée pour poster de manière large des annonces de dons de «tout ce qui est bon et de bonne qualité » et dépasser le cadre des surplus de récoltes. Ces annonces devront toutefois s’inscrire dans un cadre de développement durable, d’écologie ou d’économie circulaire. Elles devront également être réalisées en accord avec l’ambassadeur référent concerné.

 

  • Modalités d’accès à l’Application

 

L’Application est téléchargeable gratuitement sur smartphone iOS ou Android, respectivement via Apple Store et Google Play.

 

L’accès à l’Application nécessite pour l’utilisateur de disposer d’une configuration telle que mentionnée au plus tard au moment du téléchargement, ainsi que l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications lequel est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur doit posséder un compte (ci-après dénommé le « Compte »).

 

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

  • Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à BonaGive des informations véridiques et précises, à savoir son prénom, son nom, son numéro de téléphone.
  • Choisir un mot de passe d’au moins 6 caractères.

 

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si BonaGive venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, BonaGive supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire de l’Application, BonaGive ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, BonaGive supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.

 

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il devra alors contacter BonaGive en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par BonaGive pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir de l’Application.

 

ARTICLE 4 – RÈGLES DE CONDUITE

 

4.1. Sur le lieu de travail

 

Les Utilisateurs sont encouragés à cultiver dans le respect de l’environnement et des hommes (jardinage éco-responsable) :

En quelques mots cela consiste à :

  • Pratiquer des cultures écologiques : lutte biologique et exclusion d’usage des engrais chimiques, pesticides ou herbicides de synthèse.
  • Rechercher la qualité et respecter les écosystèmes naturels. L’Utilisateur jardinier s’engage à utiliser de manière raisonnée l’eau et à composter les déchets biodégradables.

Dans une démarche de transparence et de confiance, les Utilisateurs donneurs s’engagent à mentionner explicitement dans les annonces postées tout traitement utilisé lors de la production.

 

Lors des échanges au sein des entreprises ou organisations, chaque Utilisateur s’engage à partager sans perturber la vie au sein de son entreprise ou organisation ainsi que le travail des autres salariés.

Les bonnes pratiques sont :

  • D’éviter les échanges dans les bureaux et ateliers
  • De privilégier des points d’échanges aux endroits prévus pour les pauses en veillant à ne pas salir ces lieux
  • De privilégier les échanges à l’extérieur des bâtiments

Il est bien sur interdit de partager des produits illégaux, illicites…

 

Il est dans tous les cas nécessaire de vous conformer au règlement de votre entreprise.

4.1. Sur l’application

 

Pour avoir accès à l’Application, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de BonaGive ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

 

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, BonaGive.

 

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

 

  • D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
  • De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
  • De publier sur l’Application des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
  • De publier sur l’Application des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • De publier sur l’Application des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet de l’Application, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

 

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

 

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de BonaGive;
  • D’avoir recourt au piratage, au « spamming », au « fishing», au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de BonaGive et des autres Utilisateurs.

 

En cas de non-respect du présent article, BonaGive pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous et/ou interdire l’utilisation de l’Application.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application, les éléments composant l’Application et les produits présentés sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont BonaGive serait titulaire.

L’Application, les éléments composant l’Application et les produits présentés sur l’Application sont donc la propriété exclusive de BonaGive.

Les œuvres protégées reproduites sur l’Application, et dont BonaGive ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.

BonaGive consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l’Application à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de BonaGive.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de BonaGive, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement BonaGive et/ou ses produits et/ou son image.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

 

Les données personnelles que BonaGive reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser l’Application.

 

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à BonaGive d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion de la relation.

 

Les données personnelles sont destinées exclusivement à BonaGive pour gérer la relation.

 

A cet égard, BonaGive s’assure que ces prestataires mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.

 

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du Compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle.

 

BonaGive met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

 

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

 

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

  • Par courrier électronique : hello@bonagive.com
  • Par courrier par voie postale : 12 chemin du Français Bas, 38460 Chamagnieu

 

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

 

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable BonaGive qui répondra dans un délai de deux mois.

 

 

ARTICLE 7 – SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES

 

Il est expressément précisé que BonaGive n’a pas la maîtrise des contenus publiés sur l’Application et que cette dernière n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits contenus.

 

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer son contact BonaGive référent au sein de son groupe en utilisant la fonction « Contacter BonaGive », apparaissant au sein de l’Application sur la page Profil.

 

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à BonaGive toutes les informations nécessaires, et notamment :

  • la date de la notification ;
  • s’il est une personne physique, ses nom et prénoms
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Application ;
  • et s’il s’agit d’un contenu illicite :
    • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
    • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, BonaGive retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

 

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à BonaGive un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale. 

 

BonaGive se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur l’Application et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous. 

 

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, BonaGive se réserve le droit de supprimer tout contenu concerné et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

 

ARTICLE 8 – MISE A JOUR DE L’APPLICATION

BonaGive peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de l’Application et de ses éléments.

Ainsi, BonaGive se réserve notamment le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de l’Application et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de BonaGive ne pouvant pas être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 9 – SUSPENSION – SUPPRESSION

 

BonaGive se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.

 

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application.

 

Par ailleurs, BonaGive se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

 

En outre, BonaGive se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de BonaGive ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

10.1. Responsabilité liée à l’Application

BonaGive ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur l’Application, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne. 

BonaGive exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les supprimer en cas de non respect des CGU. BonaGive est à ce titre hébergeur.

BonaGive est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application.

 

L’Utilisateur reconnaît que BonaGive ne peut en effet en aucun cas garantir que l’Application satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

 

Si BonaGive s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à l’Application ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors BonaGive fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

 

En tout état de cause, BonaGive ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement de l’Application ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de l’Application par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à l’Application ou à ses éléments.

 

La responsabilité de BonaGive ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, détérioration du réseau internet ou du réseau téléphonique.

 

10.2. Responsabilité liés aux dons/échanges

 

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de BonaGive est de mettre en relation des Utilisateurs donneur et des Utilisateurs preneur au sein des entreprises ou organisations.

 

En conséquence, l’Utilisateur reconnait que BonaGive ainsi que l’entreprise ou l’organisation ne pourront être tenus responsable de tout litige inhérent aux produits échangés, à la qualité des produits échangés et/ou les conséquences en découlant.

 

Tout éventuel litige relèvera de la responsabilité de l’Utilisateur donneur ayant publié une annonce et de l’Utilisateur preneur y ayant répondu.

 

ARTICLE 11 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

 

  • Indivisibilité

 

Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des CGU n’en seront pas affectées.

  • Intégralité de l’accord

 

Les CGU constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de l’Application et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

  • Modifications des CGU

 

BonaGive se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur l’Application, ou par toute autre forme de notification.

 

  • Renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGU sont régies par le droit français.

 

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera de BonaGive avec laquelle il tentera de trouver une solution amiable.

 

A défaut de règlement amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile de BonaGive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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