Eclairage Loi PACTE

Découvrez les différences entre Intérêt social, Raison d’être et Société à mission.

Leur #point #commun : permettre aux entreprises de repenser leur place dans la société.

⚖️ Intérêt Social élargi : Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux En modifiant la définition de l’Objet Social de l’entreprise, la loi PACTE de mai 2019 oblige les entreprises à prendre en considération les enjeux sociétaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités.

⚖️ Raison D’Être : Consécration des engagements pris en matière de RSE

La loi permet aux entreprises de redéfinir leur Raison d’Être et de l’inscrire dans leurs statuts. La Raison d’Être et la RSE ont une même finalité : ancrer les démarches prônant le long terme.

⚖️ Société à Mission : Pour jouer jusqu’au bout la logique de la Raison d’Être

La loi propose la qualité de Société à Mission aux entreprises déjà dotées d’une Raison d’Être et voulant aller plus loin dans leurs engagements. Ce statut implique de formuler des objectifs de manière chiffrée, d’intégrer ces enjeux au sein de leur gouvernance ainsi que la vérification par un OTI.

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